Photo2Report

 

Conditions générales d'utilisation


du site internet Photo2Report


applicables à compter du 22/09/2014




ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES



1.1 Editeur


Vous êtes actuellement connecté au site internet Photo2Report, édité par ESIS Developments S.A.R.L., n° de SIREN : 805 106 945, siège social : 4, rue de l'église, F-57570 Breistroff-la-grande, formulaire de contact, n° de TVA intracommunautaire : FR89805106945, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Emilie MOREL.



1.2 Hébergeur


Le Site est hébergé par Online SAS siège social : BP 438 75366 Paris Cedex 08, France téléphone : 01.84.13.00.00.



1.3 Contenus illicites


Photo2Report bénéficie du statut d'hébergeur des données publiées par les Internautes sur le Site, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Photo2Report ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Internaute, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.


Tout Internaute peut signaler un contenu qu'il estime illicite en adressant un message par le formulaire de contact. Toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l'article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi précitée.



ARTICLE 2. DEFINITIONS


« Photo2Report» : Emilie MOREL, pris en sa qualité d'éditeur du Site.


« Informations » : photographies et commentaires du Client faisant l'objet du Service.


« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.


« Rapport » : fichier PDF contenant les Informations et généré par le Client sur le Site.


« Site » : site internet accessible à l'URL Photo2Report, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant.


« Service » : service proposé par Photo2Report sur le Site pour la génération d'un Rapport.


« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.



ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION


Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.


Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.


Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Photo2Report et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.


Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.


L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.



ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES



Le Site permet aux Clients de générer automatiquement un Rapport à partir des Informations uploadées.



ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES CLIENTS



5.1 Charte de bonne conduite


Le Client s'engage à utiliser le Service normalement, pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat.


Le Client s'engage en particulier à ne pas :


-          porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;


-          porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d'un tiers ;


-          être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;


-          avoir de propos et/ou diffuser des contenus à caractère pédophile ;


-          porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;


-          inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;


-          inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;


-          inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de son appartenance à une ethnie ou à une race ou du fait de son orientation sexuelle, de son sexe, de son identité de genre ou de son handicap ;


-          conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.


Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des Services du Site entraînera la suppression immédiate du compte du Client, nonobstant pour Photo2Report toute possibilité d'action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.


Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation des Services par le Client sont effectués sous sa seule et entière responsabilité. Le Client s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger ou transmettre par l'intermédiaire du Site que des données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.


Le Client s'engage également à ne pas entraver ou perturber le Site et les serveurs de Photo2Report et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Photo2Report pour la bonne mise en œuvre du Service.


Le Client garantit en conséquence Photo2Report contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation du Site, en ce compris les éventuels frais d'avocat et de procédure, et s'engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation du Site.



5.2 Déclarations du Client


Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des caractéristiques techniques du Service.


En conséquence, le Client reconnaît que ses besoins et les services proposés par Photo2Report sont en adéquation, qu'il a connaissance du contenu et des conditions d'exécution desdits services et qu'il a souscrit aux prestations fournies par Photo2Report en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.



ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL



6.1 Création de l'espace personnel


La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute génération d'un Rapport d'un Client sur le Site. A cette fin, l'Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.


Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l'espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Photo2Report ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'espace personnel d'un Internaute.


Le Client s'engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.



6.2 Contenu de l'espace personnel


L'espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.


Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.


Photo2Report s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.



6.3 Suppression de l'espace personnel


Photo2Report se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Photo2Report ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.


Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Photo2Report, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.



ARTICLE 7. NEWSLETTER DE PHOTO2REPORT.com


En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Photo2Report puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.


Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Photo2Report pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.



ARTICLE 8. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES


Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.


Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par les dits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.


Photo2Report ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).



ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES



9.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement


Le fichier de Photo2Report comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1797158.



9.2 Caractère facultatif de la fourniture de données


Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.



9.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription


En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Photo2Report d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.



9.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles


Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Photo2Report. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Photo2Report. Ces données sont conservées par Photo2Report en cette unique qualité. Photo2Report s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.



9.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition


Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.


Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Photo2Report, en la formulant un message par le formulaire de contact ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Photo2Report mentionnée à l'article 1 des présentes conditions générales.



ARTICLE 10. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES



10.1 Cookies



10.1.1 Objet de l'implantation des cookies


Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Photo2Report pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.



10.1.2 Finalité des cookies


Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 an, et pourront être lus et utilisés par Photo2Report lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.



10.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies


L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.



10.1.4 Suppression des cookies implantés


Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.



10.2 Adresses IP



10.2.1 Définition et collecte des adresses IP


L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Photo2Report se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.



10.2.2 Communication des adresses IP


Photo2Report devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.



ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE PHOTO2REPORT.com



11.1 Nature des obligations de Photo2Report


Photo2Report s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d'un Service de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Photo2Report ne répond que d'une obligation de moyens concernant le Service objet des présentes.



11.2 Force majeure - Faute du Client


Photo2Report n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :



11.2.1 Force majeure


Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Site du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Photo2Report. Dans de telles circonstances, Photo2Report sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.



11.2.2 Faute du Client


Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Photo2Report sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes conditions générales de vente.



11.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes


En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Photo2Report.


Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Photo2Report ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Photo2Report ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.



11.4 Dommages-intérêts à la charge de Photo2Report


A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Photo2Report est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Photo2Report ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données (telles que les photographies), les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.



11.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur


Photo2Report agit en qualité d'intermédiaire technique totalement neutre concernant les Informations et le Rapport généré par le Client. Les données, notamment les Informations et le Rapport, uploadés ou générés à partir du Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.


Dans ce cadre, Photo2Report bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Photo2Report ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces Informations, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.



ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Photo2Report ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.


Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Photo2Report ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.



ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES



13.1 Droit applicable


Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.



13.2 Modifications des présentes conditions générales


Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Photo2Report. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.



13.3 Règlement amiable des litiges


Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Photo2Report en vue d'un règlement amiable.



13.4 Entièreté


La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.



13.5 Non-renonciation


L'absence d'exercice par Photo2Report des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.



13.6 Clauses abusives


Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.





 
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